Jugement n° 4413
Décision
1. Les jugements 3887 3986 doivent être interprétés et exécutés conformément aux considérants 11 et 12 [du jugement].
2. Le recours en exécution de M. B. est rejeté.
3. Le surplus des conclusions est rejeté.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en exécution des jugements 3887 et 3986, et l'OEB un recours en interprétation et en exécution du jugement 3887, tel que clarifié par le jugement 3986.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en exécution; Exécution du jugement; Demande déposée par l'organisation
Considérant 10
Extrait:
Le recours en interprétation formé par l’OEB, fondé sur l’impossibilité d’exécuter les jugements 3887 et 3986, soulève une question préalable. Le Tribunal estime qu’en raison des deux éléments de fait signalés au considérant 7 ci-dessus, dont l’OEB a apporté la preuve, il est devenu impossible d’exécuter ces deux jugements dans leur intégralité. Dans les circonstances inhabituelles de l’espèce, il n’y a pas lieu pour le Tribunal d’ordonner d’autres mesures en vue de l’exécution des jugements 3887 et 3986. En premier lieu, forcer M. B. à se soumettre à un examen médical porterait atteinte à ses droits fondamentaux à la dignité et à la santé. En second lieu, le refus des experts psychiatres de conduire un examen en se fondant uniquement sur des documents constituait, objectivement, un obstacle qui rendait impossible la pleine exécution de ces jugements. Or aucun de ces obstacles ne peut être imputé à l’OEB. Par conséquent, le Tribunal conclut que l’OEB ne pouvait rien faire de plus pour exécuter les jugements et que le recours en exécution de M. B. doit être rejeté.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3887, 3986
Mots-clés
Recours en exécution; Exécution du jugement; Avis médical
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