Jugement n° 4406
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de lui imposer la mesure disciplinaire de rétrogradation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Enquête; Requête rejetée; Travailleur domestique
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal fait observer que, le requérant ayant obtenu des copies non expurgées des trois documents demandés avant de former son appel auprès du Comité d’appel mondial pour contester l’imposition de la mesure disciplinaire, il a pu s’appuyer sur ces pièces pendant la procédure d’appel. En conséquence, le Tribunal estime que son droit d’être entendu et son droit à une procédure régulière n’ont pas été violés.
Mots-clés
Preuve; Application des règles de procédure; Enquête
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