Jugement n° 4392
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de lever le blâme qui lui a été infligé à titre de sanction disciplinaire et de le retirer de son dossier individuel.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Dossier personnel; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
La demande de débat oral présentée par la requérante est [...] rejetée, le Tribunal s’estimant suffisamment éclairé sur tous les aspects de l’affaire pour statuer en toute connaissance de cause sur la base des écritures présentées par les parties.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 5
Extrait:
[L]a demande de la requérante tendant à ce que l’avis de la Commission de recours soit déclaré nul et non avenu est irrecevable, car la Commission n’a qu’un pouvoir de recommandation et non un pouvoir de décision (voir, pour un cas analogue, le jugement 2113, au considérant 6).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2113
Mots-clés
Organe de recours interne
Considérant 9
Extrait:
En tout état de cause, le blâme contesté avait été levé. Par conséquent, la question de savoir s’il y avait toujours lieu de verser le mémoire en défense et l’annexe au dossier individuel de la requérante est sans objet. En outre, toute pièce qu’un fonctionnaire souhaite faire verser à son dossier individuel doit, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 32, avoir un lien avec les documents contenus dans ce dossier. Le blâme ayant été levé, la requérante ne saurait faire verser à son dossier individuel aucune pièce contenant des commentaires sur ce blâme.
Mots-clés
Dossier personnel
Considérant 11
Extrait:
[L]a conclusion [de la requérante] tendant à l’octroi d’une indemnité pour tort moral [...] doit être rejetée car la requérante n’a pas expliqué de manière probante, sinon par des conjectures, l’incidence que le versement du blâme à son dossier individuel aurait eue sur sa situation.
Mots-clés
Dossier personnel; Réprimande; Indemnité pour tort moral
Considérant 12
Extrait:
[L]a période de deux ans qui s’est écoulée entre le moment où la requérante a introduit son recours interne et le moment où la Commission de recours a rendu son avis n’était pas déraisonnable compte tenu des circonstances de l’espèce. En outre, la requérante n’a pas expliqué l’incidence que le retard allégué avait eue sur sa situation (voir, par exemple, les jugements 4231, au considérant 15, et 4147, au considérant 13). Par conséquent, le Tribunal rejette la conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité à raison du retard enregistré dans la procédure.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4147, 4231
Mots-clés
Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne
Considérant 13
Extrait:
Le Tribunal a conclu que [les] dépens [au titre de la procédure de recours interne] ne pouvaient être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4157, au considérant 14, et 4217, au considérant 12), qui ne se rencontrent pas en l’espèce.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4157, 4217
Mots-clés
Dépens pour la procédure de recours interne
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