Jugement n° 4388
Décision
Le recours en interprétation est rejeté.
Synthèse
Le FIDA a formé un recours en interprétation des jugements 4341 et 4342.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en interprétation; Demande déposée par l'organisation; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
En règle générale, un recours en interprétation porte uniquement sur le sens, et par conséquent sur l’effet, du dispositif d’un jugement (et des mesures qu’il énonce), à moins que ce dispositif ne renvoie expressément à un considérant du jugement (voir le jugement 3822, aux considérants 4 et 5). En l’espèce, les dispositifs des jugements en cause contiennent bien un tel renvoi.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3822
Mots-clés
Recours en interprétation
Considérant 6
Extrait:
Le Tribunal fait observer que, dans le jugement 4324, au considérant 5, il a déclaré ce qui suit: «[L]orsqu’une organisation est [...] amenée à prendre une nouvelle décision après le renvoi d’une affaire faisant suite à un jugement du Tribunal, il lui appartient de le faire en se conformant, si les dispositions applicables ont été modifiées entre-temps, à la procédure désormais en vigueur (voir, par exemple, le jugement 3896, au considérant 4).»
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3896, 4324
Mots-clés
Exécution du jugement; Droit applicable
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