Jugement n° 4385
Décision
1. L’OEB versera à chaque requérant une indemnité pour tort moral et à titre punitif d’un montant de 2 500 euros.
2. Elle versera également à chaque requérant la somme de 400 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Synthèse
Les requérants sont des fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent une décision générale concernant l’ajustement fiscal.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Consultation
Considérant 1
Extrait:
Le présent jugement concerne deux requêtes formées le [même jour] par deux fonctionnaires de l’OEB. Les arguments des requérants sont exposés dans un seul mémoire et portent sur les mêmes circonstances de fait. Il y a donc lieu de joindre les requêtes et de statuer à leur sujet par un seul et même jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérant 7
Extrait:
[L]es requérants ont droit à une indemnisation à raison du manquement du Président à son obligation de consulter le CCG. Le Tribunal fixe à 2 500 euros le montant de l’indemnité accordée à chacun des requérants pour tort moral et à titre punitif à raison de ce manquement.
Mots-clés
Dommages-intérêts punitifs
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