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Jugement n° 4365

Décision

Le recours en révision est rejeté.

Synthèse

Le requérant demande la révision du jugement 4224.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en révision; Erreur matérielle; Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

[C]onformément au principe général du droit de la fonction publique internationale selon lequel une décision affectant défavorablement un fonctionnaire ne saurait avoir un effet rétroactif par rapport à la date de sa notification (voir le jugement 1669, au considérant 17), la décision de renvoyer le requérant sans préavis avait pris effet le 10 novembre 2016.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1669

Mots-clés

Rétroactivité

Considérant 6

Extrait:

[L]e requérant soutient qu’en rejetant la demande de l’UNESCO tendant à ce qu’elle puisse limiter sa réponse à la question de la recevabilité de la requête, le Président du Tribunal avait nécessairement écarté l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’UNESCO.
Le requérant fait erreur. La décision du Président, rendue dans l’exercice de son pouvoir général de diriger le déroulement des procédures, ne préjugeait en rien de la recevabilité de la requête et était sans incidence sur l’obligation s’imposant au requérant d’épuiser les voies de recours interne.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes



 
Last updated: 08.12.2020 ^ top