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Jugement n° 4354

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent le rejet implicite de leur demande de révision et d’actualisation du traitement et de la pension des juges.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Forclusion; Dépôt tardif; Requête rejetée



 
Last updated: 11.12.2020 ^ top