ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > complaint dismissed

Jugement n° 4350

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste le fait que l’OMS ne lui a pas assuré un environnement de travail paisible et ne l’a pas protégé contre une série de «mesures préjudiciables et injustifiées».

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Evaluation; Requête rejetée

Considérant 12

Extrait:

Le [...] moyen, à l’appui duquel le requérant soutient qu’il y a eu un vice de procédure grave et un conflit d’intérêts parce que le vice-président du Comité d’appel mondial, après avoir décidé avec le président de joindre les deux appels internes, a siégé au sein du groupe chargé d’examiner les appels, est également dénué de fondement. Le simple fait qu’un membre d’un groupe décide de joindre des appels internes ne l’empêche pas de continuer à siéger au sein du groupe pendant la procédure qui s’ensuit.

Mots-clés

Organe de recours interne; Conflit d'intérêts



 
Last updated: 02.06.2021 ^ top