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Jugement n° 4348

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent le refus de leur rembourser les dépens qu’ils ont engagés pendant la procédure de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours interne; Dépens; Requête rejetée

Considérant 1

Extrait:

Le présent jugement porte sur six requêtes formées le 26 juillet 2019 par six membres du personnel de l’OPS. Les arguments des requérants sont consignés dans un seul mémoire et découlent des mêmes circonstances de fait. Il y a lieu de joindre les requêtes afin que le Tribunal statue à leur sujet par un seul et même jugement.

Mots-clés

Jonction

Considérant 8

Extrait:

L’article 9 du Règlement de procédure du Comité d’appel prévoit que «[l]’auteur d’un recours interne peut, à ses propres frais, [...] se faire représenter par un conseiller externe»*. Cette disposition est claire et exclut tout remboursement des dépens.

Mots-clés

Recours interne; Dépens



 
Last updated: 18.12.2020 ^ top