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Jugement n° 433

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

L'Institut dont le requérant est un ancien fonctionnaire a été créé avec l'appui de l'UNESCO, mais n'a pas reconnu la compétence du Tribunal. L'Institut ne peut être considéré comme faisant partie de l'UNESCO, qui s'est bornée à lui accorder une aide financière et à collaborer à son activité. Le Tribunal ne saurait entrer en matière sur la requête dirigée contre l'Institut. La requête est également irrecevable si elle est formée contre l'UNESCO.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Non fonctionnaire



 
Last updated: 12.05.2020 ^ top