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Jugement n° 4326

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque une décision prise alors que l’ICCO n’avait pas encore reconnu la compétence du Tribunal.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Requête rejetée



 
Last updated: 19.10.2020 ^ top