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Jugement n° 4319

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la désignation de son notateur et du supérieur habilité à contresigner son rapport de notation.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Evaluation; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

C’est à tort que le requérant s’appuie sur l’article VII, paragraphe 3, puisque sa «réclamation» du 30 janvier 2014 n’est en fait pas restée sans réponse au cours de la période de soixante jours prévue dans cette disposition : elle a été rejetée le 20 février 2014. Il ressort clairement de la jurisprudence (voir le jugement 3714, aux considérants 6 et 7, par exemple) que l’article VII, paragraphe 3, est applicable lorsque l’administration ne répond pas à une réclamation initiale dans le délai susmentionné. Il ne s’applique pas lorsque l’administration répond bel et bien à la réclamation dans un délai de soixante jours.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3714

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal; Rejet implicite du recours interne

Considérant 6

Extrait:

Comme le Tribunal l’a rappelé dans le jugement 4056, au considérant 5, un fonctionnaire d’une organisation internationale ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4056

Mots-clés

Moyens de recours interne non épuisés

Considérant 7

Extrait:

[L]a «décision» du 23 janvier 2014 que le requérant entend contester n’était pas une décision susceptible d’être contestée. Il s’agissait d’une simple étape vers ce qui aurait pu ensuite devenir une décision susceptible de recours. C’est donc à juste titre que l’Unité de résolution des conflits a rejeté la demande de réexamen pour ce motif.

Mots-clés

Etape de la procédure



 
Last updated: 14.10.2020 ^ top