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Jugement n° 4318

Décision

1. Le moyen du requérant concernant la composition de la Commission de recours est rejeté, tout comme la demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens.
2. La procédure devant le Tribunal se poursuivra comme indiqué au considérant 12 du jugement.

Synthèse

Le requérant conteste les objectifs fixés dans le cadre de l’exercice de notation allant de janvier à décembre 2015 et la composition de la Commission de recours ayant émis l’avis sur la base duquel la décision attaquée a été prise.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Evaluation; Composition de l'organe de recours interne

Considérant 8

Extrait:

Le requérant soutient que la présidente de la Commission de recours n’était pas impartiale puisqu’elle a inscrit à deux reprises son recours interne à l’ordre du jour des procédures sommaires. Le Tribunal estime que ce moyen n’est pas fondé. La Commission de recours est en droit de mettre en oeuvre la procédure sommaire prévue par [les règles].

Mots-clés

Organe de recours interne; Impartialité

Considérant 9

Extrait:

L’allégation selon laquelle la Commission de recours n’était pas régulièrement constituée du fait que trois de ses membres avaient siégé au sein de la Commission dont la composition avait été déclarée irrégulière par le jugement 3785 est dénuée de fondement. La composition de cette précédente commission avait été déclarée irrégulière en ce qu’elle violait les règles applicables en vigueur au moment des faits et non pour des motifs liés aux membres qui la composaient.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3785

Mots-clés

Conflit d'intérêts; Composition de l'organe de recours interne



 
Last updated: 14.10.2020 ^ top