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Jugement n° 4287

Décision

La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle relative aux dépens.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de lever la mesure de suspension de nature non disciplinaire dont il faisait l’objet.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Intérêt à agir; Suspension; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

La décision de lever la mesure de suspension visant le requérant (à la différence de la décision de le suspendre) ne reposait sur aucune inobservation de l’une quelconque des dispositions du Statut du personnel ou des stipulations de son contrat d’engagement. En effet, cette décision lui était favorable et, à cet égard, il n’a pas d’intérêt à agir.

Mots-clés

Intérêt à agir; Décision attaquée

Considérant 6

Extrait:

L’OMPI demande au Tribunal de condamner le requérant aux dépens au motif que sa requête est vexatoire et constitue un abus de procédure, et qu’il a en outre employé un langage totalement inapproprié et offensant dans ses écritures. Le Tribunal ne fera toutefois pas droit à une telle demande.

Mots-clés

Demande reconventionnelle



 
Last updated: 05.11.2020 ^ top