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Jugement n° 4285

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste ce qu’elle considère comme un manquement de l’UNESCO à l’obligation qui lui incombe de respecter son droit au congé de maladie et au secret médical.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Congé maladie; Requête rejetée

Considérant 12

Extrait:

Selon une jurisprudence constante du Tribunal, une requête n’est pas recevable «si le recours interne qui la sous-tend n’a pas été formé dans les délais prescrits» (voir le jugement 3758, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où la requérante n’a pas épuisé les moyens de recours interne concernant la tentative infructueuse du service médical du CIPT de contacter son médecin, comme l’exige le paragraphe 1 de l’article VII du Statut du Tribunal, la requête est irrecevable.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3758

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours tardif; Moyens de recours interne non épuisés



 
Last updated: 27.10.2020 ^ top