Jugement n° 4280
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de pension d’ancienneté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Pension; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
La requête est irrecevable en application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal qui dispose qu’«[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Le requérant n’a pas observé les dispositions des articles 92, paragraphe 2, et 93 du Statut administratif, en vertu desquels il est tenu de saisir le Directeur général d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief dans un délai de trois mois et ne peut saisir le Tribunal que si la réclamation introduite en application du paragraphe 2 de l’article 92 a fait l’objet d’une décision expresse ou implicite de rejet. La lettre du 26 avril 2018 ne saurait être considérée comme une décision définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Les moyens de recours interne étant ouverts aux anciens fonctionnaires d’Eurocontrol, le requérant aurait dû demander un réexamen de la décision du Directeur général conformément aux dispositions du Statut administratif.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Moyens de recours interne non épuisés
Considérant 5
Extrait:
Bien qu’ayant attaqué la décision [...], qui portait exclusivement sur sa demande de versement d’une pension mensuelle d’ancienneté, le requérant a consacré la majeure partie de sa requête à contester ouvertement sa non-réintégration. Le Tribunal estime que ces griefs additionnels sont également irrecevables pour défaut d’épuisement des moyens de recours interne, le requérant n’ayant contesté, en application des dispositions du Statut administratif, aucune des décisions de ne pas le réintégrer.
Mots-clés
Nouvelle conclusion; Nouveau moyen
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