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Jugement n° 428

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Si le requérant n'a pas été invité à s'expliquer oralement devant [la] Commission [de réexamendes reclassements], sa demande de nouvel examen a cependant été soumise à cet organisme. Dans ces conditions, le requérant se plaint à tort d'une violation du droit d'être entendu qui ne comprend pas le droit d'être reçu."

Mots-clés

Organe de recours interne; Droit de réponse; Classification de poste; Conséquence

Considérant 1

Extrait:

La décision porte sur l'assignation d'un grade pour un poste donné. "Le Tribunal exercera sa censure avec une retenue d'autant plus grande que les questions soulevées par la requête sont en partie de nature technique et que leur solution dépend de circonstances que les organes de [l'organisation] connaissent mieux que les juges."

Mots-clés

Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Last updated: 05.05.2020 ^ top