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Jugement n° 4276

Décision

1. Les décisions des 16 juin 2017 et 25 mai 2018 sont annulées.
2. L’affaire est renvoyée au CERN pour que soit prise une nouvelle décision conformément au considérant 11 du jugement.
3. L’Organisation versera au requérant la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
5. Les demandes d’intervention sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste l’évaluation de sa performance dans le cadre du nouveau système de reconnaissance du mérite établi au terme de l’examen quinquennal 2015.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Renvoi devant l'organisation; Evaluation

Considérant 6

Extrait:

Selon la jurisprudence du Tribunal, une décision générale n’est pas susceptible de recours lorsqu’elle doit donner lieu à des actes d’application individuels, auquel cas seuls ces derniers peuvent être contestés (voir les jugements 3628, au considérant 4, 3736, au considérant 3, 4008, au considérant 3, et 4119, au considérant 4, et la jurisprudence citée). L’illégalité de la décision générale ne peut dès lors être invoquée que par voie d’exception.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3628, 3736, 4008, 4119

Mots-clés

Décision générale; Intérêt à agir; Décision attaquée

Considérant 7

Extrait:

Selon la jurisprudence du Tribunal, une organisation internationale jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend des décisions au sujet de l’évaluation des services d’un fonctionnaire. De telles décisions ne peuvent faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne les censurera que si elles ont été prises en violation d’une règle de compétence, de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, si des éléments essentiels n’ont pas été pris en considération, s’il a été tiré des pièces du dossier des conclusions manifestement erronées ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, les jugements 1583, au considérant 2, 3039, au considérant 7, 4010, au considérant 5, 4062, au considérant 6, et 4170, au considérant 9).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1583, 3039, 4010, 4062, 4170

Mots-clés

Evaluation

Considérant 9

Extrait:

[L]’Organisation se contente de répéter que la décision du chef de département de ne pas suivre la proposition du chef de groupe d’attribuer la qualification «élevée» au requérant résulte d’une comparaison avec les autres titulaires-référents. Mais force est de constater que les écritures de la partie défenderesse ne contiennent pas le moindre élément permettant de comprendre quels ont été les éléments pris en considération lors de cette comparaison et comment elle s’est réalisée in concreto. À défaut de tels éléments, il y a lieu de considérer que la décision est insuffisamment motivée.

Mots-clés

Motivation

Considérant 14

Extrait:

Les intervenants font valoir, d’une part, l’illégalité de la décision générale du Conseil du CERN et, d’autre part, la circonstance que leur performance a été qualifiée d’«acceptable» ou d’«insuffisante» et que, dès lors, ils se trouveraient individuellement dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant. Il y a cependant lieu de constater que dans le présent jugement le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la légalité de la décision générale du Conseil du CERN et que c’est sur la base de griefs concrets articulés par le requérant à l’encontre de la décision individuelle concernant la qualification de sa performance que celle-ci est annulée. Les intervenants, qui n’ont d’ailleurs pas introduit de recours interne, restent en défaut d’apporter la preuve qu’ils se trouvent dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant et qu’ils peuvent formuler les mêmes griefs à l’encontre de la qualification de leur performance.

Mots-clés

Intervention



 
Last updated: 14.10.2020 ^ top