Jugement n° 4275
Décision
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Synthèse
Le requérant conteste sa classification dans la nouvelle structure des carrières établie au terme de l’examen quinquennal 2015.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Demande sans objet; Reclassement; Requête rejetée
Considérants 4-5
Extrait:
Par lettre du 12 juillet 2018, la Directrice générale [...]a informé [le requérant] que l’examen de carrière auquel ont procédé le Comité départemental et le représentant du Département des ressources humaines avait conclu que ses fonctions et activités étaient en adéquation avec l’emploi repère et le grade auxquels il avait été rattaché. Le 10 septembre 2018, le requérant a introduit un recours interne contre cette décision. La Commission paritaire consultative des recours a recommandé le rejet du recours et, le 13 mai 2019, la Directrice générale a informé le requérant qu’elle avait décidé de suivre cette recommandation et que, dès lors, son grade et son emploi repère étaient maintenus.
En l’occurrence, il s’agit d’une nouvelle décision qui a été prise après un nouvel examen par des organes différents de l’Organisation. Le requérant n’a pas saisi le Tribunal de cette nouvelle décision, si bien qu’elle est devenue définitive.
Une annulation des décisions des 18 août 2016, 30 juin 2017 et 25 mai 2018 relatives au rattachement de l’intéressé au grade 2 dans l’emploi repère d’«ouvrier en mécanique» laisserait subsister la nouvelle décision.
Par conséquent, la présente requête a perdu son objet et il n’y a donc pas lieu de statuer sur celle-ci.
Mots-clés
Demande sans objet
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