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Jugement n° 4272

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque la décision par laquelle le Directeur général de l’Organisation ITER l’a licencié.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Dépôt tardif; Requête rejetée

Considérants 3-4

Extrait:

L’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal prévoit que «[l]a requête, pour être recevable, doit [...] être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la notification au requérant de la décision attaquée».
En l’espèce, le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’article VII, paragraphe 2, du Statut s’achevait le mercredi 16 octobre 2019. Par conséquent, la requête déposée le 17 octobre 2019 est frappée de forclusion.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 2, du Statut

Mots-clés

Dépôt tardif



 
Last updated: 09.06.2020 ^ top