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Jugement n° 4263

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste son rapport de gestion de la performance pour l’année 2009.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Evaluation; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

La présente requête [...] est la troisième d’une série de six requêtes formées par la requérante que le Tribunal examinera ce jour. Ni la requérante ni l’OEB n’ont demandé que cette requête soit jointe aux cinq autres. Si chacune des six requêtes porte globalement sur la même série d’événements dont l’un des principaux protagonistes est le Vice-président chargé de la DG1, chacune a trait pour l’essentiel à des faits particuliers et soulève des points de droit distincts. La présente requête ne sera jointe à aucune des autres requêtes, conformément à la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 4114, au considérant 2), ce qui permettra en outre de mettre davantage l’accent sur les faits pertinents et les règles applicables à cette requête et à chacune des autres.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4114

Mots-clés

Jonction



 
Last updated: 20.05.2020 ^ top