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Jugement n° 426

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

Le requérant demande le remboursement des impôts versés sur les prestations en capital de la Caisse des pensions. Il invoque le principe de l'égalité de traitement avec deux fonctionnaires qui avaient opté pour le remboursement des cotisations versées par eux, et auxquels l'organisation a remboursé l'impôt dû sur les cotisations. "Le Tribunal estime qu'il faut faire une distinction entre les personnes qui choisissent le remboursement de leurs cotisations et celles qui décident de convertir une partie de la pension en versement en capital, et que le principe de l'égalité n'exige pas que les deux catégories soient traitées de la même façon."

Mots-clés

Egalité de traitement; Pension; Cotisations; Capital; Conversion; Impôt; Remboursement

Considérants 4-5

Extrait:

Le contrat du requérant stipulait: "L'impôt sur le revenu n'est remboursable que pour les gains PAHO/OMS." Ni le contrat ni les dispositions réglementaires ne donnent une définition détaillée des "gains". Dans son acception naturelle, le mot couvre l'ensemble des émoluments et des prestations que l'employeur paie au membre du personnel. "De l'avis du Tribunal, l'expression "gains" ne comprend pas, en l'absence d'une disposition expresse à fin contraire, un paiement en capital effectué non par l'employeur, mais par la Caisse des pensions dans laquelle le membre du personnel a effectivement investi une partie de ses gains."

Mots-clés

Capital; Impôt; Remboursement; Condition

Considérant 7

Extrait:

"Le fonctionnaire ne bénéficie pas d'un droit acquis, c'est-à-dire d'un droit dont il ne saurait être privé par un amendement décidé unilatéralement, pour chacune des prestations que lui assure son contrat, mais uniquement pour celles qui ont un caractère fondamental. Le droit au traitement et à des allocations dûment établies, par exemple pour les personnes à charge, est, par essence, un droit fondamental. Mais cela ne signifie pas que chaque élément constitutif du traitement ou des allocations et le moindre détail des modalités de leur calcul soient réputés intouchables, ni que des prestations secondaires - que l'on qualifie parfois de "marginales" - doivent être considérées comme des caractéristiques intangibles d'un contrat qui pourra durer 30 ans ou davantage."

Mots-clés

Droit acquis; Calcul; Salaire; Indemnité; Allocations familiales

Considérant 3

Extrait:

"La pension n'est évidemment ni assujettie à la contribution du personnel* ni exonérée de l'impôt national en vertu de la Convention [sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées]."
* déduite des traitements en lieu et place de l'impôt national

Mots-clés

Contribution du personnel; Pension; Impôt

Considérant 7

Extrait:

Un droit acquis est un droit dont un fonctionnaire ne saurait être privé par un amendement décidé unilatéralement.

Mots-clés

Droit acquis; Définition



 
Last updated: 31.08.2020 ^ top