ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > complaint dismissed

Jugement n° 4251

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la régularité d’une procédure de sélection à laquelle elle a participé et la nomination prononcée à l’issue de celle-ci.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Concours; Procédure de sélection; Requête rejetée

Considérant 12

Extrait:

Le Tribunal considère que la pratique établie de longue date de l’Organisation, qui consiste à ne communiquer des informations substantielles sur la procédure de sélection que lorsque celle-ci prend officiellement fin, est judicieuse, dans la mesure où jusqu’à la fin, il n’existe aucune certitude quant à l’issue définitive de cette procédure.

Mots-clés

Obligation d'information; Pratique; Procédure de sélection



 
Last updated: 20.05.2020 ^ top