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Jugement n° 4250

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder le congé parental rémunéré demandé à l’occasion de la naissance de son enfant, né d’une mère porteuse.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Lien de parenté; Congé parental; Congé paternité; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

Le Tribunal constate que le requérant plaide en substance pour une modification des règles et ne formule aucune conclusion spécifique à cet égard. Ainsi, il ne pourra examiner ces affirmations générales, qui sont formulées sans objet précis.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Discrimination; Changement de règles

Considérant 5

Extrait:

Le requérant fait valoir, à l’appui de l’allégation de discrimination à son encontre, que sa situation ne satisfaisait pas aux conditions exigées pour bénéficier de l’un quelconque des trois types de congé parental rémunéré prévus à l’article 8.7 du Statut du personnel. Il souligne que, n’étant pas une femme et ne pouvant tomber enceinte, il n’avait pas droit au congé de maternité, que, n’étant pas le père biologique de sa fille, il n’avait pas droit au congé de paternité, et que, puisque son nom figurait sur le certificat de naissance de sa fille depuis le jour de la naissance de celle-ci et qu’il lui était donc impossible d’adopter son propre enfant, il n’avait pas droit au congé d’adoption. Cet argument est dénué de fondement. L’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 8.7 dispose que, «[s]ur présentation du certificat de naissance de son enfant, un fonctionnaire a droit à un congé de paternité avec plein traitement, allocations et indemnités comprises, pendant une période totale allant jusqu’à quatre semaines». Contrairement à ce que prétend le requérant, cette disposition ne s’applique pas qu’au père biologique. Elle est claire et sans ambiguïté : les seules conditions à remplir pour que le fonctionnaire puisse prétendre au congé de paternité sont que son nom figure sur le certificat de naissance en tant que parent et qu’il soit de sexe masculin.

Mots-clés

Congé paternité

Considérant 8

Extrait:

[Il est] quelque peu déconcertant de constater qu’en l’espèce le requérant soutient que le recours inapproprié à la disposition régissant le congé d’adoption constitue une discrimination à son égard. Cet argument est dénué de fondement. Compte tenu de la situation particulière du requérant, qui était la personne s’occupant principalement du nouveau-né, l’administration s’est efforcée d’y répondre en lui accordant une période de congé rémunéré plus longue que celle prévue dans la disposition régissant le congé de paternité. Se fondant sur une interprétation large de la situation du requérant, qui n’est pas le parent biologique de sa fille, l’administration a assimilé le lien qui l’unissait à sa fille à un lien d’adoption. Ainsi que le fait observer l’OIT, il s’agit de la décision la plus favorable qui pouvait être prise au regard des dispositions du Statut du personnel.

Mots-clés

Adoption; Congés



 
Last updated: 20.05.2020 ^ top