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Jugement n° 4249

Décision

Les requêtes sont rejetées, de même que les demandes d’intervention.

Synthèse

Les requérantes contestent l’application des mesures résultant de l’enquête générale sur les conditions d’emploi locales effectuée à New Delhi (Inde) en 2013.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Tort matériel; Services généraux; Salaire; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Il n’y a pas lieu pour le Tribunal d’examiner tous les arguments soulevés par les parties ni de procéder à une analyse de la méthode utilisée pour l’enquête de 2013 et des questions connexes. En effet, dans la mesure où elles avaient contesté la décision prise le 30 octobre 2014 ou vers cette date portant application des résultats de l’enquête sur les conditions d’emploi locales de 2013[.]

Mots-clés

Intérêt à agir; Salaire

Considérant 8

Extrait:

Plusieurs personnes ont déposé une demande d’intervention dans la présente procédure. Les requérantes n’ayant pas eu gain de cause, les demandes d’intervention doivent être rejetées.

Mots-clés

Intervention; Intervention d'une personne non admise; Intervenants



 
Last updated: 20.05.2020 ^ top