Jugement n° 4196
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter pour forclusion sa demande de transfert, au régime de pensions de l’OEB, de droits à pension acquis antérieurement auprès d’un régime de retraite allemand.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours interne; Transfert des droits à pension; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Selon une jurisprudence constante, «[i]l résulte du principe général de la bonne foi et du devoir de sollicitude qui y est lié que les organisations internationales doivent avoir pour leurs agents les égards nécessaires afin que leur soient évités des dommages inutiles; il appartient ainsi à l’employeur d’informer à temps l’employé de toute mesure susceptible de porter atteinte aux droits de ce dernier et de léser ses intérêts légitimes» (voir le jugement 2768, au considérant 4, et la jurisprudence citée). Il est clair que l’Organisation s’est acquittée de son devoir en l’espèce. Le Tribunal fait observer que, également selon sa jurisprudence, les fonctionnaires ont le devoir de s’informer, c’est-à-dire qu’ils sont censés connaître leurs droits et responsabilités ou demander des éclaircissements en cas de doute (voir, par exemple, les jugements 3878, aux considérants 12 et 17, et 4032, au considérant 6).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2768, 3878, 4032
Mots-clés
Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles
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