Jugement n° 4191
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’expatriation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Indemnité; Indemnité d'expatriation; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
[L]e Tribunal a expliqué la raison d’être et le contexte de l’octroi de l’indemnité d’expatriation et s’est prononcé sur l’interprétation de l’expression «résid[e] [...] de façon permanente» aux fins de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 72 dans le jugement 2865, au considérant 4 b) [...].
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2865
Mots-clés
Interprétation; Résidence; Indemnité d'expatriation
Considérant 4
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, un fonctionnaire «résid[e] [...] de façon permanente sur le territoire [du pays d’affectation]» s’il y a simplement résidé ou vécu pendant la période pertinente. Le critère est celui de la simple résidence (voir les jugements 1099, au considérant 8, et 2596, au considérant 3). [...] Ainsi, le fait que l’agent ne payait pas d’impôts dans ce pays pendant qu’il y résidait est sans importance (voir, par exemple, le jugement 1099, au considérant 8). Il n’est pas non plus pertinent que l’agent ait beaucoup voyagé pour des raisons professionnelles (voir, par exemple, le jugement 2596, au considérant 5), tant qu’il n’a pas interrompu sa résidence dans le pays d’affectation au sens énoncé dans le jugement 2865, au considérant 4 b). La nature du séjour de l’agent n’a pas non plus d’importance au sens énoncé, par exemple, dans le jugement 2214, au considérant 3.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1099, 2214, 2596, 2865
Mots-clés
Résidence
Considérant 6
Extrait:
La question est de savoir si, dans l’hypothèse où il y a un temps de service qui ne doit pas être pris en compte pendant cette période de trois ans, cela a pour conséquence que l’indemnité d’expatriation doit être accordée, ou si ce temps de service doit être décompté pour ce qui est d’établir, de façon antichronologique, la date de fin de la période de trois ans. La réponse ne ressort pas clairement du texte mais ressort d’un examen de l’objet de la disposition et de la raison d’être de l’indemnité. La disposition a pour objet d’indemniser les personnes qui ont quitté leur résidence permanente dans un pays pour prendre emploi dans un autre (voir le jugement 2925, au considérant 3). De ce point de vue, c’est la deuxième solution qu’il convient de retenir, et non la première, qui conduirait à indemniser indûment une personne qui aurait principalement vécu dans le pays d’affectation, voire pendant des décennies, mais qui, au cours de la période de trois ans en question, aurait occupé pendant un certain temps, ne serait-ce que très brièvement, un emploi dans une organisation internationale, par exemple.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2925
Mots-clés
Interprétation; Indemnité d'expatriation
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