Jugement n° 4190
Décision
1. La décision attaquée datée du 3 mars 2014 est annulée.
2. L’OEB versera à la requérante l’indemnité d’expatriation à laquelle elle peut prétendre en vertu du paragraphe 1 de l’article 72 du Statut des fonctionnaires avec effet au 1er mars 2005.
3. L’OEB versera à la requérante tous les arriérés au titre de l’indemnité d’expatriation auxquels elle a droit conformément au point 2 du présent dispositif, assortis d’intérêts au taux de 5 pour cent l’an jusqu’à la date du paiement final.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’expatriation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Indemnité; Indemnité d'expatriation
Considérant 1
Extrait:
La requérante sollicite la tenue d’un débat oral en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Le Tribunal considère toutefois que les écritures et pièces présentées par les parties sont suffisantes pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause dans cette affaire. La demande de débat oral est donc rejetée.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article 12, paragraphe 1, du Règlement
Mots-clés
Débat oral
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