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Jugement n° 4186

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande de réexamen de la classification de son emploi.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Reclassement; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

Selon une jurisprudence constante, le Tribunal ne réexaminera le classement d’un poste que pour des motifs limités et les décisions de classement ne peuvent en principe être annulées que si elles ont été prises par une autorité incompétente, si elles sont entachées d’un vice de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, si des faits essentiels n’ont pas été pris en compte, si elles sont entachées de détournement de pouvoir ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées du dossier (voir, par exemple, les jugements 1647, au considérant 7, et 1067, au considérant 2). En effet, le classement des postes appelle nécessairement un jugement de valeur quant à la nature et à l’étendue des tâches et responsabilités qui y sont afférentes, et il n’appartient pas au Tribunal de procéder à une telle évaluation (voir, par exemple, le jugement 3294, au considérant 8). Le classement des postes est laissé à l’appréciation du chef exécutif de l’organisation (ou de la personne qui agit en son nom) (voir, par exemple, le jugement 3082, au considérant 20).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1067, 1647, 3082, 3294

Mots-clés

Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Reclassement



 
Last updated: 12.08.2020 ^ top