Jugement n° 4168
Décision
1. La décision implicite du Directeur général de rejet de la réclamation du requérant du 12 décembre 2015, telle que complétée le 28 janvier 2016, est annulée.
2. La feuille de paie du 31 octobre 2015 ainsi que les feuilles de paie subséquentes sont annulées en tant que le facteur de multiplication a été réduit de 1 à 0,9816196 et Eurocontrol procédera comme il est dit au considérant 5 du jugement.
3. Eurocontrol versera au requérant la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
Synthèse
Le requérant conteste le calcul rétroactif de sa rémunération après qu’il eut obtenu une promotion.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Salaire; Promotion rétroactive
Considérant 2
Extrait:
Le Tribunal regrette que la réclamation du requérant n’ait pas été examinée. D’une part, dès lors que l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal ne permet pas à un requérant de saisir le Tribunal s’il n’a pas épuisé les voies de recours interne, le fonctionnaire est en droit d’attendre que l’organisation qui l’emploie traite son recours sans l’obliger à introduire une requête devant le Tribunal pour faire valoir ses griefs. D’autre part, comme le Tribunal l’a rappelé à diverses reprises, l’une des justifications essentielles du caractère obligatoire de la procédure de recours interne est de permettre au Tribunal, s’il a en définitive à connaître effectivement de l’affaire, de disposer d’un dossier nourri des constatations de fait et des éléments d’information ou d’appréciation issus des travaux des instances de recours. Celles-ci sont ainsi appelées à jouer un rôle fondamental dans la résolution des litiges, eu égard tant aux garanties d’objectivité résultant de leur composition qu’à leur connaissance intime du fonctionnement de l’organisation (voir les jugements 4072, au considérant 1, et 3424, au considérant 11 b)). Or, en l’espèce, il apparaît au Tribunal qu’il eût été d’autant plus souhaitable de bénéficier de l’apport de l’organe de recours interne que l’affaire relève d’une matière particulièrement technique.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
ILOAT Judgment(s): 3424, 4072
Mots-clés
Recours interne
Considérant 4
Extrait:
Eurocontrol ne pouvait le diminuer rétroactivement sans violer le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs (voir le jugement 3185, au considérant 7 b)).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3185
Mots-clés
Non-rétroactivité; Décision administrative
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