Jugement n° 4167
Décision
1. Les décisions du Directeur général d’Eurocontrol du 15 mars 2016 et du 13 décembre 2016 sont annulées.
2. Eurocontrol versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 20 000 euros.
3. Elle lui versera également une somme de 5 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la décision du Directeur général de rejeter sa plainte pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Harcèlement
Considérant 3
Extrait:
Pour justifier son refus de communiquer le reste de ce rapport, le Directeur général a invoqué des raisons de confidentialité.
Aux termes de l’article 5 de la note de service no 06/11, «[l]a Commission paritaire des litiges exerce ses activités en toute indépendance. Elle recueille les informations nécessaires pour formuler son avis. Les membres de la Commission sont tenus d’observer le caractère confidentiel des informations mises à leur disposition.»
Le rapport d’enquête contenait à l’évidence des informations nécessaires à la Commission pour former sa conviction sur le bien-fondé de la réclamation de la requérante. Les membres de ladite commission ayant l’obligation de respecter l’exigence de confidentialité des informations qui leur sont transmises, ainsi que le précise au demeurant expressément l’article 5 précité, le Directeur général ne pouvait invoquer cette exigence pour refuser de communiquer à cet organe l’intégralité de ce rapport.
Mots-clés
Organe de recours interne; Pièce confidentielle
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal relève d’ailleurs que ce refus de communication a eu pour conséquence que la Commission n’a pas été en mesure d’émettre un véritable avis sur le bien-fondé de la réclamation. Le Directeur général a ainsi rendu sa décision finale sans disposer d’un tel avis, ce qui méconnaît la garantie essentielle inhérente au droit de recours tenant à l’exigence qu’il soit éclairé dans sa décision définitive par l’avis de cette commission. La décision est ainsi entachée d’une autre illégalité.
Mots-clés
Organe de recours interne; Décision définitive; Rapport d'enquête
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal rappelle que, conformément à sa jurisprudence, le chef exécutif d’une organisation internationale qui ne suit pas une recommandation émanant de l’organe de recours interne doit expliquer pourquoi il s’en est écarté et motiver la décision à laquelle il est effectivement parvenu (voir les jugements 3908, au considérant 3, et 3863, au considérant 8).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3863, 3908
Mots-clés
Motivation; Motivation de la décision finale
Considérants 7-8
Extrait:
[E]n écartant les allégations de harcèlement formulées par la requérante au motif que les faits constatés ne pouvaient être constitutifs de harcèlement moral en l’absence d’élément intentionnel, le Directeur général a commis une erreur de droit.
Il en découle que la décision du 15 mars 2016 doit être annulée.
En pareille hypothèse, le Tribunal devrait en principe renvoyer l’affaire devant l’Organisation pour que soit prise une nouvelle décision sur la base de l’interprétation correcte des dispositions applicables. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles déjà indiquées au considérant 5 [du jugement], le Tribunal ne procèdera pas ainsi en l’espèce et se bornera à indemniser la requérante du tort que lui a occasionné la décision du 15 mars 2016.
Mots-clés
Harcèlement; Indemnité pour tort moral
Considérant 7
Extrait:
Le Tribunal de céans n’est évidemment pas lié par la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne. Toutefois, il interprète en l’espèce de la même façon le paragraphe 3 de l’article 12bis précité du Statut administratif, sachant que cette interprétation rejoint sa jurisprudence générale en la matière [...].
Mots-clés
Jurisprudence d'autres tribunaux
| 
