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Jugement n° 4162

Décision

1. La décision attaquée du 14 mars 2016 est annulée dans la mesure où elle exige de la requérante qu’elle prenne en charge les honoraires des médecins et les frais accessoires sur la base de l’alinéa d) de l’article 17 de l’appendice D.
2. L’ONUDI versera à la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dépens.
3. La demande de l’ONUDI tendant à ce qu’elle soit autorisée à imputer tout montant actuel ou futur sur le solde dû par la requérante au titre de l’alinéa d) de l’article 17 de l’appendice D est rejetée.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la décision définitive concernant sa demande d’indemnité en raison d’une blessure ou d’une maladie imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Maladie; Imputable au service

Considérant 17

Extrait:

[L]’appendice D du Règlement du personnel de l’ONUDI ne contient aucune disposition concernant la durée du versement de l’indemnité en cas d’invalidité partielle. Le Tribunal conclut que l’ONUDI a, en fait, une pratique établie en ce qui concerne la durée du versement de l’indemnité en cas d’invalidité partielle. Le Tribunal accepte l’argument de l’Organisation selon lequel cette pratique est conforme à celle en vigueur aux Nations Unies avant la modification introduite dans l’appendice D du Règlement du personnel des Nations Unies, à savoir que le versement de l’indemnité au titre d’une invalidité partielle ne peut s’étendre au-delà de la date statutaire de départ à la retraite du fonctionnaire concerné.

Mots-clés

Pratique; Invalidité partielle

Considérant 20

Extrait:

La requérante affirme [...] que les membres de la Commission médicale n’étaient pas qualifiés. Cette affirmation est dénuée de fondement. Les membres de la Commission ont été choisis spécifiquement en raison de leurs qualifications dans leur domaine de compétence et, au demeurant, la requérante a choisi elle-même l’un de ces membres. Cette affirmation tient, en réalité, à ce que la requérante est en désaccord avec le contenu du rapport de la Commission médicale et doit être rejetée.

Mots-clés

Commission médicale

Considérant 23

Extrait:

Il y a lieu [...] de relever que, s’agissant d’une décision, le terme «maintenue» désigne, dans son sens évident et ordinaire, la réaffirmation ou la confirmation de la décision antérieure. Dans son sens ordinaire, il n’inclut pas une décision portant modification de la décision antérieure. Toutefois, la même disposition prévoit que, si «le Directeur général modifie en faveur du requérant sa décision initiale», l’Organisation prend en charge les frais énoncés. Le libellé de la disposition est clair et sans ambiguïté. Si le rédacteur de la disposition avait eu l’intention de faire supporter ces frais à la requérante dans le cas où la décision initiale aurait été modifiée à son détriment, il l’aurait explicitement indiqué.

Mots-clés

Dépens; Interprétation



 
Last updated: 22.05.2020 ^ top