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Jugement n° 4131

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque la décision du Président de l'Office de rejeter son recours contre le renvoi de son affaire devant la Commission de recours.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Etape de la procédure; Requête rejetée

Considérant 4

Extrait:

La requête est irrecevable. Bien que le requérant ait formellement épuisé les voies de recours interne mis à sa disposition, son recours interne était dirigé contre ce qui ne constituait qu’une simple étape de la procédure qui aboutirait à une décision définitive sur son recours. Selon la jurisprudence, les étapes menant à une décision définitive ne peuvent être attaquées devant le Tribunal que dans le cadre d’une requête dirigée contre la décision définitive en question (voir, par exemple, le jugement 3961, au considérant 4, et la jurisprudence citée; le jugement 3958, au considérant 15; et le jugement 3860, aux considérants 5 et 6).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3860, 3958, 3961

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Décision définitive; Etape de la procédure



 
Last updated: 21.05.2020 ^ top