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Jugement n° 413

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

Le 29/11/78, le Directeur général a exprimé l'intention de renouveler l'engagement du requérant pour une année, une prolongation plus longue étant impossible. Le 28/02/79, le requérant s'informait des raisons de son congédiement. Le 15/03, tout en distinguant congédiement et expiration d'un engagement de durée limitée, le Directeur général refusait de donner des explications. "Il confirmait ainsi simplement la décision du 29/11, [...] c'est-à-dire qu'il n'a pas fait courir un nouveau délai de requête." La requête, en date du 20/05/79, est tardive.

Mots-clés

Requête; Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Délai; Prorogation du délai; Forclusion



 
Last updated: 20.04.2020 ^ top