Jugement n° 412
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
La disposition pertinente prévoit une faculté accordée au Directeur général, sur la base de son pouvoir d'appréciation, d'autoriser une activité à mi-temps [...]. "Il faut que les motifs invoqués soient dûment justifiés sans que cela suffise. Il est nécessaire en outre, et independamment, que l'exercice de l'activité à mi-temps soit aussi dans l'intérêt bien compris de l'[organisation]. Autrement dit, le Directeur général dispose d'une large faculté d'appréciation dont il doit faire usage au premier chef en fonction des exigences de l'intérêt de l'[organisation]."
Mots-clés
Motif; Emploi à temps partiel; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Demande d'une partie
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