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Jugement n° 4114

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de le rétrograder pour faute grave.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Rétrogradation; Faute grave; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

L’OEB demande que la présente requête soit jointe à la neuvième requête afin qu’un seul jugement soit rendu. Le requérant s’oppose à la jonction. L’OEB soutient, à juste titre, que la cinquième requête est irrecevable. Le Tribunal expliquera pourquoi ci-après. Les deux requêtes ne soulèvent pas de questions de fait ou de droit identiques ou similaires, ce qui sert généralement de critère pour la jonction des requêtes. En effet, les questions factuelles soulevées par la présente requête sont extrêmement limitées (et portent uniquement sur la recevabilité), et il s’avère que les questions de droit sont également de portée très limitée (déterminer si la requête est ou non recevable). Le fait de joindre des requêtes et de ne rendre qu’un jugement permet d’établir les faits et d’analyser les questions de droit de façon cohérente lorsque ces faits ou ces questions de droit sont identiques ou similaires. Or il ressort de l’analyse des deux requêtes en cause que, dans le cas d’espèce, l’établissement des faits et l’analyse juridique ne présentent pas de telles similitudes.

Mots-clés

Jonction

Considérant 3

Extrait:

La cinquième requête est irrecevable du fait que le requérant, au moment de la déposer, n’avait pas épuisé les voies de recours interne. Le requérant soutient qu’il les avait épuisées, puisque l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 110 du Statut des fonctionnaires prévoit explicitement que certaines décisions sont exclues de la procédure de recours interne, notamment «les décisions prises après consultation de la commission de discipline». Toutefois, dans le jugement 3888, au considérant 9, le Tribunal a estimé que l’article 110 du Statut des fonctionnaires ne dispensait pas un requérant de demander un réexamen de la décision pour satisfaire au critère de compétence du Tribunal en application duquel un requérant doit avoir épuisé les voies de recours interne. La requête doit être rejetée comme irrecevable.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3888

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes

Considérant 3

Extrait:

Il n’y a pas lieu d’ordonner la tenue du débat oral sollicité par le requérant. Les pièces fournies par les parties sont en effet suffisantes pour permettre au Tribunal de statuer sur la requête sans tenir un tel débat.

Mots-clés

Débat oral



 
Last updated: 21.05.2020 ^ top