Jugement n° 4112
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste rétroactivement ses promotions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Promotion; Promotion rétroactive; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
La position de la Commission de recours interne et du requérant implique une conception erronée de l’étendue du principe relatif aux «faits nouveaux», qui autorise une certaine souplesse dans l’application des délais. Ce principe n’est de mise que lorsque le fait ou les faits nouveaux sont directement liés à la décision que le requérant entendait contester tardivement et ont une incidence sur celle-ci. En l’espèce, les décisions administratives en cause qui produisaient un effet juridique direct étaient les décisions de promotion. Le fait ou les faits évoqués par la Commission n’étaient pas directement liés aux décisions de promotion et n’avaient aucune incidence sur celles-ci. Il ne s’agissait que de faits mettant en évidence un contexte naissant, qui concernait et illustrait les déficiences du système de carrière alors en vigueur à l’OEB.
Mots-clés
Procédure interne; Fait nouveau
Considérant 6
Extrait:
C’est à bon droit que l’OEB a rejeté le recours interne au motif qu’il était frappé de forclusion. Il s’ensuit que les voies de recours interne n’ont pas été épuisées et que la requête est irrecevable.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Recours tardif
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