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Jugement n° 4102

Décision

1. L’OIT versera à la requérante une indemnité de 16 000 francs suisses pour tort moral, en plus des 20 000 francs qui lui ont déjà été versés.
2. L’OIT versera à la requérante la somme de 1 000 francs suisses à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste le fait que l’OIT n’a pas pris de décision définitive concernant son recours en reclassement et ne lui a pas octroyé un contrat sans limitation de durée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Classification de poste; Grade; Durée du contrat; Titularisation

Considérant 7

Extrait:

[L]e Tribunal ne peut ordonner à l’OIT de prendre une telle mesure puisqu’il s’agit d’une décision relevant du pouvoir d’appréciation de l’Organisation.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Classification de poste; Pouvoir d'appréciation

Considérant 7

Extrait:

L’obligation qui est faite d’épuiser les voies de recours interne a eu pour effet de paralyser l’exercice du droit de la requérante de voir son recours en reclassement examiné et, par dérogation à l’article VII, paragraphe 1, du Statut, la requérante pouvait donc saisir directement le Tribunal (voir le jugement 3558, au considérant 9).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3558

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal

Considérant 7

Extrait:

En accordant des dommages-intérêts pour tort moral, le Tribunal tient compte du fait que l’administration, dans sa lettre du 6 mars 2017, a reconnu ses erreurs administratives flagrantes et a décidé par conséquent de verser immédiatement à l’intéressée la somme de 20 000 francs suisses, et du fait que le Directeur général a présenté ses sincères excuses.
Compte tenu du fait que c’est en 2009 que la requérante a demandé que son poste soit classé au grade G.4, qu’une décision définitive n’avait toujours pas été prise le 10 mai 2017, que l’administration, qui n’a pas agi pendant une longue période, a manqué à son devoir de sollicitude et que cette question revêtait une grande importance pour la requérante, le Tribunal décide de lui allouer une indemnité de 16 000 francs suisses pour tort moral, en plus des 20 000 francs suisses déjà versés par l’Organisation.

Mots-clés

Tort moral; Devoir de sollicitude; Retard dans la procédure interne



 
Last updated: 23.06.2020 ^ top