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Jugement n° 4094

Décision

1. L’OMS versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 10 000 francs suisses.
2. L’OMS versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant de 20 000 francs suisses.
3. L’OMS versera à la requérante la somme de 7 000 francs suisses à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de résilier son contrat de durée déterminée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Suppression de poste; Licenciement

Considérant 4

Extrait:

Le Tribunal s’est récemment prononcé sur cette question dans le jugement 4036, aux considérants 7 et 8, citant le jugement 3908. Plusieurs enseignements, qui sont conformes à la jurisprudence antérieure, se dégagent du jugement 4036. Le premier est que les textes réglementaires adoptés par une organisation ne peuvent à eux seuls avoir pour effet de limiter l’obligation faite à cette dernière d’étudier d’autres possibilités d’emploi au sein de l’organisation pour les membres du personnel dont les postes ont été supprimés. Le deuxième est qu’une organisation est tenue de suivre une procédure ayant tendance à privilégier le fonctionnaire dont le poste a été supprimé et à favoriser sa nomination à un autre poste. Le troisième enseignement connexe est qu’une organisation est tenue de traiter équitablement les fonctionnaires qui occupent les postes supprimés, ce qui suppose normalement d’identifier, s’ils existent, d’autres postes au sein de l’organisation pour lesquels les fonctionnaires concernés possèdent l’expérience et les qualifications requises. Ce dernier enseignement est nuancé par d’autres aspects mentionnés au considérant 16 du jugement 3908. Le quatrième enseignement est qu’il n’appartient pas au Tribunal d’évaluer concrètement si le fonctionnaire dont le poste a été supprimé était apte à occuper un autre poste auquel il aurait pu être réaffecté. Le Tribunal doit en revanche déterminer si le fait qu’un requérant était alors un fonctionnaire dont le poste avait été supprimé et qu’il risquait de perdre son emploi a été pris en compte ou l’a été de manière adéquate.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3908, 4036

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Suppression de poste; Réaffectation



 
Last updated: 22.05.2020 ^ top