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Jugement n° 4093

Décision

L’OMS versera au requérant, conformément au point 2 du dispositif du jugement 3689, des intérêts au taux de 5 pour cent l’an sur les sommes dues au titre des droits reconnus à l’intéressé au considérant 4 de ce jugement qui ne lui ont pas été versées dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du prononcé de celui-ci. Ces intérêts courront, pour chacune de ces sommes, à compter de la date dudit prononcé jusqu’à la date de leur paiement.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en execution du jugement 3689.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Maladie

Considérant 3

Extrait:

Il convient de rappeler que les jugements rendus par le Tribunal, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, et 3635, au considérant 4). Les parties sont tenues de collaborer de bonne foi à cette exécution (voir, par exemple, les jugements 2684, au considérant 6, et 3823, au considérant 4).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2684, 3003, 3152, 3566, 3635, 3823

Mots-clés

Recours en exécution; Chose jugée; Bonne foi

Considérant 5

Extrait:

[L]a jurisprudence du Tribunal admet certes, par exception au principe rappelé au considérant 3 [...], qu’une organisation internationale puisse s’abstenir d’exécuter un jugement tel qu’il avait été prononcé si cette exécution s’avère impossible en raison de faits ultérieurs ou de faits antérieurs dont le Tribunal n’avait pas connaissance lorsqu’il a statué sur l’affaire (voir notamment les jugements 3261, au considérant 16, et 3824, au considérant 4)[.]

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3261, 3824

Mots-clés

Exécution du jugement

Considérant 7

Extrait:

[S]i l’Organisation estimait que le jugement 3689 ne pouvait être exécuté conformément à ses termes, il lui appartenait de saisir le Tribunal d’un recours en révision de celui-ci (voir les jugements 3635, au considérant 8, ou 3825, au considérant 8). Or, force est de constater qu’elle n’a pas formé de tel recours en l’espèce.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3635, 3689, 3825

Mots-clés

Exécution du jugement

Considérant 8

Extrait:

[L]’OMS est tenue de verser au requérant les intérêts moratoires prévus par le Tribunal dans le jugement 3689. Il importe d’ailleurs de rappeler que de tels intérêts ne correspondent qu’à une indemnisation objective du temps écoulé à compter de la date d’exigibilité de la créance au principal et que la simple constatation d’un retard de paiement de cette dernière suffit dès lors à en justifier le versement, que le comportement du débiteur ait été fautif ou non (voir, par exemple, le jugement 1403, au considérant 8).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1403, 3689

Mots-clés

Intérêts; Exécution du jugement; Retard de paiement; Intérêts moratoires

Considérant 9

Extrait:

[I]l n’appartient pas au Tribunal de modifier, à l’occasion de l’examen d’un recours en exécution, la teneur des dispositions du jugement faisant l’objet de ce recours et il ne saurait donc, en tout état de cause, fixer le montant de l’indemnisation du retard de paiement des sommes dues au requérant de façon différente de celle prévue dans le jugement 3689.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3689

Mots-clés

Exécution du jugement



 
Last updated: 21.05.2020 ^ top