Jugement n° 4083
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de ne pas reclasser son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Classement de poste; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
[C]omme l’a indiqué le Tribunal dans le jugement 2614, au considérant 11, «[l]e fait que l’examen du classement d’un poste, exercice hautement technique, doive être effectué par une personne possédant la formation et l’expérience requises n’est pas contesté». Il ressort également clairement de la jurisprudence que la formation et l’expérience requises doivent appartenir au domaine du classement et de l’évaluation. En effet, dans le jugement 3479, le Tribunal a indiqué au considérant 5 qu’«un exercice d’évaluation ou de classement repose sur le jugement technique des personnes préparées à cette tâche par leur formation et leur expérience [...]».
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2614, 3479
Mots-clés
Classement de poste
Considérant 12
Extrait:
Il est de jurisprudence constante que «le Tribunal ne réexaminera le classement d’un poste que pour des motifs limités et que les décisions de classement ne peuvent en principe être annulées que si elles ont été prises par une autorité incompétente, si elles sont entachées d’un vice de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, si des faits essentiels n’ont pas été pris en compte, si elles sont entachées de détournement de pouvoir ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées du dossier (voir, par exemple, les jugements 1647, au considérant 7, et 1067, au considérant 2). En effet, le classement des postes appelle nécessairement un jugement de valeur quant à la nature et à l’étendue des tâches et responsabilités qui y sont afférentes, et il n’appartient pas au Tribunal de procéder à une telle évaluation (voir, par exemple, le jugement 3294, au considérant 8).» (Voir le jugement 3589, au considérant 4.)
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1067, 1647, 3294, 3589
Mots-clés
Classement de poste; Contrôle du Tribunal
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