Jugement n° 4049
Décision
La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens.
Synthèse
Le requérant conteste la composition de la Commission de recours qui a émis l’avis sur la base duquel la décision attaquée a été prise.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Composition de l'organe de recours interne; Requête rejetée
Considérants 5-6
Extrait:
L’examen du Tribunal se limite à la disposition en vigueur au moment des faits [...].
Au moment des faits, l’article 5 du Règlement d’application, relatif à la désignation des membres de la Commission de recours, prévoyait la désignation de membres titulaires et de membres suppléants.
Le Tribunal relève que deux des quatre membres ont été désignés par le Président [...], les deux autres ayant été sélectionnés «[à] titre exceptionnel» parmi les membres du personnel éligibles [...], et estime que la composition équilibrée de la Commission a été garantie conformément aux dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 36, lesquelles ne sont pas ambiguës. La Commission de recours était compétente pour statuer sur la légalité de sa composition, qui est une condition nécessaire à l’exercice de ses prérogatives. La décision de la Commission d’appliquer la procédure sommaire relevait de l’exercice normal de son pouvoir d’appréciation.
Mots-clés
Composition de l'organe de recours interne
Considérant 1
Extrait:
Il y a lieu d’examiner d’emblée le moyen du requérant tiré de l’irrégularité de la composition de la Commission de recours qui a recommandé à l’unanimité le rejet de son recours comme manifestement irrecevable, en application de la procédure sommaire prévue à l’article 9 du Règlement d’application des articles 106 à 113 du Statut des fonctionnaires. Un membre de la Commission de recours a émis un avis concordant, dans lequel il approuvait les conclusions des autres membres, sauf en ce qui concerne la question de la composition de la Commission.
Mots-clés
Composition de l'organe de recours interne
| 
