Jugement n° 4040
Décision
1. La décision attaquée en date du 18 avril 2016 est annulée, de même que la décision du 7 octobre 2015.
2. L’affaire est renvoyée à l’OIT afin que le Directeur du Centre réexamine le rapport du Comité d’appel de la classification des postes et prenne une nouvelle décision.
3. L’OIT versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 10 000 euros.
4. L’OIT versera également à la requérante la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
5. Toutes autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
La requérante conteste le rejet de la demande de reclassement de son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Classement de poste
Considérant 2
Extrait:
[L]e Tribunal n’a pas compétence pour ordonner à une organisation de promouvoir un fonctionnaire (voir, par exemple, le jugement 3370, au considérant 8).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3370
Mots-clés
Ordonnance; Promotion
Considérant 12
Extrait:
Le terme «appel» peut s’appliquer à des procédures très diverses. Ainsi, il implique parfois un réexamen complet de l’objet du recours dans lequel il n’est pas tenu compte de l’avis de l’organe dont la décision est contestée. La procédure aboutit alors à une nouvelle décision ou appréciation par l’organe d’appel. Parfois, il s’agit plutôt de déterminer si une erreur a été commise par l’organe dont la décision est contestée. Dans un tel cas, en l’absence d’erreur, l’appel sera rejeté. À l’inverse, si une erreur est constatée, la procédure aboutira soit à une nouvelle décision ou appréciation émanant de l’organe d’appel lui-même, soit au renvoi de l’affaire à l’organe dont la décision est contestée. En fin de compte, le terme «appel» doit s’interpréter par référence au contexte du document réglementaire instituant la procédure d’appel en cause.
Mots-clés
Recours interne
Considérant 16
Extrait:
Le Tribunal estime que c’est à tort que la Directrice a conclu, dans la décision du 7 octobre 2015, que le Comité d’appel avait commis une erreur [...]. La décision attaquée du 18 avril 2016 rejetant la réclamation de la requérante était fondée sur cette décision antérieure. En conséquence, la décision attaquée doit être annulée, de même que la décision du 7 octobre 2015. L’affaire sera renvoyée à l’OIT afin que le Directeur du Centre réexamine le rapport du Comité d’appel de la classification des postes et prenne une nouvelle décision.
Mots-clés
Renvoi à l'organisation
Considérant 4
Extrait:
[U]n exercice de reclassement nécessite d’examiner les fonctions et responsabilités afférentes au poste et non le niveau des prestations de son titulaire.
Mots-clés
Classement de poste
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