Jugement n° 3985

• Organisation: Organisation internationale du Travail (OIT)
• Date: 26.06.2018
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Frydman, Moore
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. Le recours en exécution du jugement 3883 est rejeté.
2. Les demandes d’intervention sont rejetées.

Synthèse

Les requérants ont formé un recours en exécution du jugement 3883 et l'OIT a formé un recours en interprétation du même jugement.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3883

Mots-clés

Recours en exécution; Recours en interprétation; Demande déposée par l'organisation; Requête rejetée