Jugement n° 3981

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 24.01.2018
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque la décision du Conseil d'administration de renvoyer au Président de l'Office sa demande de réexamen de deux décisions du Conseil concernant le nouveau système de carrière.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée