Jugement n° 3978

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 24.01.2018
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requête est rejetée.

Synthèse

La requérante, considérant qu'aucune decision n'a encore été prise sur son recours et que la procédure interne est paralysée, a saisi directement le Tribunal.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée