ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > moral injury

Jugement n° 396

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

Le requérant prétend que la résiliation de son contrat est une mesure disciplinaire déguisée, prise au mépris de la procédure prévue: il se plaint d'un détournement de pouvoir et du vice de procédure qui en serait la conséquence. "Aucune pièce du dossier ne contient ni n'implique l'accusation de conduite non satisfaisante. [...] les manquements signalés sont manifestement dépourvus d'un caractère fautif, propre à entraîner une sanction disciplinaire."

Mots-clés

Absence de preuve; Période probatoire; Licenciement; Sanction déguisée

Considérant 5

Extrait:

"Tout contrat d'engagement oblige l'organisation, même à défaut de clause expresse, à se soucier de la dignité et de la réputation de ses agents, c'est-à-dire à éviter de les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible. Si l'organisation méconnaît ce devoir, elle peut être condamnée au paiement d'une indemnité, fût-ce en l'absence d'une décision susceptible d'être annulée. Encore faut-il [...] qu'il s'agisse de remédier à un préjudice grave, de nature à compromettre vraisemblablement la carrière d'un fonctionnaire."

Mots-clés

Tort moral; Tort professionnel; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Absence de texte; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 3

Extrait:

"Les malentendus qui divisent un stagiaire et son chef hiérarchique ne motivent pas nécessairement un renvoi immédiat. En règle générale, avant de prendre cette mesure, il y a lieu d'envisager le déplacement du fonctionnaire à l'essai, notamment s'il occupe un poste subalterne."

Mots-clés

Mutation; Période probatoire; Licenciement; Relations de travail

Considérant 1

Extrait:

"En se référant à l'intérêt de l'organisation, la disposition [sur la fin de l'engagement pendant la durée du stage] accorde au Directeur général, charge de l'appliquer, un pouvoir discrétionnaire étendu."

Mots-clés

Période probatoire; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 3

Extrait:

Le requérant avait été engagé comme assistant spécial du Directeur général en raison de ses relations personnelles avec lui. Après un temps de collaboration, la défiance a gagné le Directeur général. "Dans ces circonstances, le requérant n'était plus en mesure de rendre à l'organisation les services qu'elle attendait de lui". Le Tribunal doit admettre, "qu'en mettant fin à l'engagement du requérant, le Directeur général a agi dans l'intérêt de l'organisation".

Mots-clés

Période probatoire; Licenciement; Relations de travail; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 25.06.2020 ^ top