Jugement n° 3955

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 24.01.2018
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque le rejet implicite de sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d'administration par le Président de l'Office.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision implicite; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée