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Jugement n° 3951

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de rejeter ses demandes d’indemnisation pour un accident ou une maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Maladie; Imputable au service; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

Le Tribunal a déclaré à plusieurs reprises, et notamment dans ses jugements récents, que les arguments avancés par un requérant devant le Tribunal ne sauraient consister en un simple renvoi aux arguments, prétentions et moyens figurant dans d’autres documents, qui sont souvent des documents établis dans le cadre de la procédure de réexamen ou de recours interne (voir, par exemple, les jugements 3692, au considérant 4, et 3434, au considérant 5). En l’espèce, le Tribunal ne tiendra compte que des arguments avancés par la requérante dans sa requête et sa réplique, et ne tiendra pas compte des moyens supplémentaires, complémentaires ou autres figurant dans les documents qui y sont annexés.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3434, 3692

Mots-clés

Mémoire



 
Last updated: 25.05.2020 ^ top