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Jugement n° 3934

Décision

1. La décision de la Directrice générale de l’UNESCO du 13 août 2014, ainsi que celle du 8 février 2013, sont annulées.
2. L’UNESCO versera au requérant une compensation financière du préjudice matériel résultant du refus de prolongation de son engagement selon les modalités indiquées au considérant 15 du jugement.
3. L’Organisation versera au requérant une indemnité pour tort moral de 10 000 euros.
4. Elle lui versera également la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête, ainsi que les conclusions reconventionnelles de l’Organisation, sont rejetés.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas le muter et de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Retraite

Considérant 2

Extrait:

Le requérant a demandé, dans sa deuxième requête, sur laquelle il est également statué ce jour, que ses deux requêtes soient jointes. Mais, si celles-ci reposent sur une argumentation en partie commune, elles ont un objet nettement distinct et présentent à juger des questions juridiques différentes. Le Tribunal estime donc, conformément à l’opinion de la défenderesse, qu’il n’y a pas lieu de procéder à cette jonction.

Mots-clés

Jonction

Considérant 4

Extrait:

Si la plainte pour harcèlement moral que le requérant avait déposée à l’encontre de la directrice de l’Office faisait l’objet d’une procédure distincte, l’intéressé soutenait également, dans son recours à l’encontre du refus de prolongation de son engagement, que cette décision procédait d’une volonté de discrimination et de représailles, relevant elle-même de ce harcèlement. [...] [D]ans son avis du 11 juillet 2014, ledit conseil a relevé, avant de recommander de rejeter le recours de l’intéressé, que «[l]es allégations de discrimination, de harcèlement et de représailles f[aisaie]nt l’objet d’un autre recours et [qu’]il sera[it] statué à leur sujet dans [l’autre] affaire soumise au Conseil d’appel» par le requérant.
Ce faisant, le Conseil d’appel a commis une erreur de droit. Dans la mesure, en effet, où, si elles avaient été jugées fondées, les allégations en cause auraient caractérisé l’existence de vices entachant d’illégalité la décision contestée, l’organe de recours ne pouvait valablement recommander la confirmation de cette dernière sans s’être préalablement prononcé sur leur pertinence.

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Erreur de droit; Harcèlement

Considérant 5

Extrait:

La décision attaquée du 13 août 2014 est fondée sur l’avis ainsi rendu par le Conseil d’appel, que la Directrice générale s’est purement et simplement approprié. Cette décision se trouve, par suite, entachée de la même erreur de droit (voir, pour des cas analogues, les jugements 2742, au considérant 40, 2892, au considérant 14, et 3490, au considérant 18).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2742, 2892, 3490

Mots-clés

Organe de recours interne; Rapport; Erreur de droit; Décision définitive

Considérant 9

Extrait:

Il convient [...] de rappeler qu’une [...] prolongation au-delà de la limite d’âge, qui constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation de la Directrice générale, ne peut être accordée, aux termes de l’article 9.5 du Statut du personnel, que si cette autorité «estime qu’une telle mesure sert les intérêts de l’Organisation».

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Article 9.5 du Statut du personnel

Mots-clés

Retraite; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite

Considérant 10

Extrait:

De fait, si des différences de traitement en matière de prolongation d’engagement au-delà de la limite d’âge peuvent certes parfaitement se justifier par des données propres à chaque cas d’espèce, le Tribunal ne peut cependant manquer de relever que s’était instauré à cette époque un usage plutôt extensif de la possibilité d’octroi de telles prolongations au bénéfice d’autres membres de l’Office, qui contraste nettement avec l’examen rigoureux auquel a été soumis, en ce qui la concerne, la demande présentée par le requérant.

Mots-clés

Egalité de traitement; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite



 
Last updated: 16.06.2020 ^ top